Article 1 – Object

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS WONDERWOMALT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : drêche déshydratée, Farine de drêche, produits finis à base de drêche et autres produits à base de drêche. Toute prestation accomplie par la société SAS WONDERWOMALT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.La société SAS WONDERWOMALT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société SAS WONDERWOMALT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société SAS WONDERWOMALT. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le client, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 Modification

Les commandes transmises à la société SAS WONDERWOMALT sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société SAS WONDERWOMALT. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société SAS WONDERWOMALT, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique. En cas de modification de la commande par le client, lasociétéSAS WONDERWOMALT sera déliéedes délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.La société SAS WONDERWOMALT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS WONDERWOMALT serait amenée à octroyer compte tenu des quantités acquises ou livrées en une seule fois ou de la régularité des commandes,ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

•Soit par chèque ;
•Soit par virement;
•Soit en espèce;
•Soit par carte bancaire;

Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlements figurant sur les factures.

Article 8 – Retard de paiement

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Dans le cas où les sommesdues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et prestations sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein de droit et sans mise en demeure préalable.

Article 9 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvrede la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantesdues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légauxau profit de la société SAS Wonderwomalt.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

La société SAS WONDERWOMALT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS WONDERWOMALT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées(Loi N°80.335 du 12 mai 1980). Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition nefait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.

Article 11 – Livraison

Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent marchandises au départ de notre site, emballage non compris. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par voiela plus économique: les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge exclusive du client.

La livraison est effectuée :
•soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
•soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
•soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
•l'allocation de dommages et intérêts ;
•l'annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Si le clients’abstient de prendre livraison de la marchandise, celle-ci reste totalement due sans que sommation lui soit faite d’avoir à la récupérer, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48heures, la société SAS WONDERWOMALT se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de la société SAS WONDERWOMALT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 3 – Tribunal compétent

La validité, l’interprétation, l’exécution du contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord. Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société SAS Wonderwomalt nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 15 - Identifiant Unique

Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Identifiant unique : FR334723_01AJES